La Tunisie offre de nombreux avantages pour la création d’une société de commerce international « SCI« . Vous allez découvrir dans cet article, les conditions exigés, les avantages et les démarches à suivre pour créer une SCI.
Définition d’une société de commerce international
L’activité d’une société de commerce international consiste en l’exportation et l’importation de marchandises et produits ainsi que dans tout genre d’opérations de négoce international et de courtage.
Cadre juridique en Tunisie
Les sociétés de commerce international sont régies en Tunisie par :
– la Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n°96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998.
– l’Arrêté du Ministre de l’Economie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999.
– l’Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996 tel que complété par l’arrêté du 03/12/1998.
Condition d’exercice
- Une SCI peut être totalement ou partiellement exportatrice, résidente ou non résidente.
- Elle est partiellement exportatrice lorsque, au moins, 50% de ses ventes proviennent d’exportations de produits d’origine Tunisienne (ce pourcentage pourra être ramené à 30% seulement si elle réalise un chiffre d’affaires à l’exportation de produits d’origine Tunisienne fixé à 1 million de dinars).
Elle est totalement exportatrice si elle s’engage à réaliser au moins 80% de ses ventes à partir d’exportations de produits d’origine Tunisienne. On entend par « ventes » les importations destinées pour la mise à la consommation sur le marché local ainsi que les exportations de produits d’origine Tunisienne. - Les SCI sont considérées non résidentes lorsque 66% au moins du capital sont détenus par des non résidents Tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles. Ces sociétés ne peuvent êtres que totalement exportatrices.
- Les SCI partiellement exportatrices doivent êtres résidentes (gérées par des Tunisiens résidents et ayant une majorité Tunisienne résidente dans le capital social).
- Le capital social est fixé à 150.000 DT devant être totalement libéré à la constitution quelque soit le régime juridique choisi.
- Le capital minimum est réduit à 20.000 DT pour les jeunes promoteurs. Cet avantage n’est accordé qu’une seule fois pour chaque jeune promoteur conformément à la loi n° 98-102 du
30/11/1998 complétant la loi n° 94-42 du 07/03/1994 et à l’arrêté du Ministre du commerce du 28/04/99.
Les avantages offerts pour la création d’une société de commerce international en Tunisie
Les SCI totalement exportatrices bénéficient d’une panoplie d’avantages notamment :
- L’achat des produits destinés à l’exportation en suspension de la TVA. Une attestation annuelle d’achat en suspension de la TVA est délivrée à la SCI par le bureau de contrôle des impôts avec un carnet de bons d’achat visés.
- Exonération des droits d’enregistrement
- 5% d’impôts sur les dividendes non réinvestis, aucun impôt sur les revenues ou les dividendes ne sera pas versé au pays d’origine en vertu de l’accord de non double imposition
- 10% d’impôts sur les bénéfices.
- Les SCI non résidentes ne sont pas tenues de rapatrier le montant des exportations.
- Les SCI non résidentes peuvent recruter des agents d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 4 personnes.
- Le personnel étranger recruté peut importer en franchise des droits de douane et des droits d’effet équivalent et des taxes dus à l’importation, ses effets personnels y compris une voiture de tourisme pour chacun d’entres eux. Toutefois il est soumis à un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20%
du salaire brut. - Réaliser des opérations de ventes indirectes sur le marché local à concurrence de 30% et ce pour les SCI totalement exportatrice.
Comment créer une société de commerce international
L’exercice de l’activité de commerce international est assujetti au dépôt d’un dossier au près du CEPEX comprenant :
- Une déclaration de constitution et d’exploitation
- Un schéma d’investissement et de financement
- Une fiche de renseignements qui comporte des informations sur les activités actuelles des participants et des informations sur les activités prévues de la SCI.
- Une copie de la CIN de chaque participant résident
- Une copie du passeport des participants étrangers
- Une copie du passeport et de la carte de séjour pour les Tunisiens non résidents
- Une copie des statuts et du registre du commerce en cas de participation d’une personne morale.
- Timbre fiscal
Pour la SCI Jeune Promoteur, il faut joindre au dossier:
- Une copie certifiée conforme à l’originale du diplôme (pour les diplômes étrangers ou délivrés par des Institutions privées, une équivalence est exigée)
- Ne dépassant pas l’âge de quarante (40) ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution.
- Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
- Détenir au moins 51% du capital.
- une attestation de dépôt de déclaration visée est délivrée à l’intéresser lui permettant d’entamer les formalités de constitution au niveau du guichet unique de l’APII (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation ).
Comment renouveler une une société de commerce international
La validité de la déclaration de constitution d’une SCI est de 2 ans renouvelable à compter de la date de son octroi, compte tenu du chiffre d’affaires à l’export tel que précisé par les textes réglementaires en vigueur.
Voici Les documents éligibles pour le renouvellement d’une SCI :
- Une demande de renouvellement
- Un état du chiffre d’affaire des 2 dernières années avec indication du produit exporté (ou importé) et la destination.
- Pour les sociétés nouvellement crées et qui n’ont pas réalisé un chiffre d’affaire à l’export durant les 2 dernières années elles doivent présenter une lettre explicative explicitant les causes du non activité et les projets d’activités futures.
- Le dépôt du dossier juridique de la SCI :
- Status enregistrées
- Patente
- RNE Identifiant unique
- Code en douane
- Attestation bancaire de libération du capitale
